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PAGE 22 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

matériel d'extrusion vieillissant et à tirer parti des avantages

qu'offre le polyéthylène linéaire par rapport au polyéthylène

traditionnel. A cet effet favorable pour les clients, s'ajoute

celui des consommateurs qui pourront, eux aussi, bénéficier

de cette technologie avancée et de cette possibilité d'obtenir

ainsi de grandes quantités de polyéthylène à des prix

avantageux.

Grâce aux modifications apportées par les parties, la

Commission a pu décider que les accords ne comprennent

pas de restrictions de concurrence qui ne sont pas

indispensables pour atteindre les objectifs d'amélioration de

la production et promotion du progrès technique et

économique, tout en réservant aux utilisateurs une part

équitable du profit qui en résulte.

Enfin, la Commission a jugé que les accords ne donnent pas

aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour

une partie substantielle des produits en cause.

Compte tenu de la nécessité d'accorder aux consommateurs

la possibilité de bénéficier des avantages offerts par

l'entreprise commune, possibilité qui ne peut se réaliser que

sur le moyen terme, une exemption d'une durée de 10 ans a

été considérée comme appropriée.

IP/94/407

LA COMMISSION ACCEPTE UN ACCORD DE REDUCTION DE SURCAPACITES DANS LE SECTEUR

DES BRIQUES AUX PAYS-BAS

Décision de la Commission, du 29 avril 1994.

Objet : autoriser un accord de réduction de surcapacités dans

le secteur des briques aux Pays-Bas

Stichting Baksteen avait notifié à la Commission un accord

de restructuration signé par seize producteurs néerlandais du

secteur des briques et ayant pour objectif la réduction

coordonnée d'une surcapacité structurelle de 217 millions de

briques. Un programme de fermetures précis et contraignant

pour sept unités de production a été élaboré, garantissant,

d'une part, que les surcapacités citées sont effectivement

démantelées de façon irréversible, et, d'autre part, que,

pendant la durée d'application de l'accord, aucune capacité

nouvelle ne sera créée, hormis les capacités de

remplacement.

Cette opération d'assainissement est soutenue financièrement

par les 16 entreprises signataires de l'accord, qui contribuent

à un fonds de compensation géré par Stichting Baksteen. A

l'échelon du secteur industriel, un plan social a été négocié

avec les syndicats, dont Stichting Baksteen surveille

l'exécution.

Par le passé, notamment dans le Douzième Rapport sur la

politique de concurrence (1982), la Commission a précisé les

critères généraux concernant les facteurs à prendre en

considération pour l'appréciation d'une crise dite structurelle

et elle a également défini les conditions auxquelles les

solutions recherchées par les entreprises pour réduire les

surcapacités structurelles sont estimées compatibles avec

l'article 85 du Traité CE.

L'accord notifié par Stichting Baksteen étant conforme à ces

principes, une exemption en titre de l'article 85(3) a pu être

accordée dans ce cas.

IP/94/353

BAYER/BP Chemicals

Décision de la Commission du 6 juin 1994 ayant pour objet

la modification de la décision prise en 1988 autorisant les

accords entre BAYER et BP Chemicals dans le secteur

pétrochimique.

La Commission a, par sa décision, modifié sa décision prise

en 1988 en vertu de l'art. 85 § 3 du Traité CE qui autorisait

les accords entre BAYER AG et BP Chemicals International

Ltd relatifs à Erdölchemie (une entreprise commune entre

BAYER et BP Deutschland AG). Ces accords constituaient

une étape de la restructuration de l'industrie pétrochimique

européenne, notamment dans le secteur du polyéthylène.

D'après les accords, les parties s'étaient engagées, sur la

base des estimations de tendances de la demande future, à

fermer la plus ancienne usine de polyéthylène à basse densité

d'Erdölchemie, après la mise en fonction d'une nouvelle

usine de polyéthylène à basse densité linéaire.

A cet égard, la Commission avait considéré que l'exemption

ne devait être accordée qu'à la condition que les parties

ferment la plus ancienne usine de polyéthylène à basse

densité d'Erdölchemie avant la fin de 1991, à moins qu'elle

ne décide que, conformément aux conditions de l'article 85

§ 3, la situation du secteur du polyéthylène justifiait un

report de cette date. La Commission estime qu'il y a des

éléments suffisants pour reporter la date de fermeture de la

plus ancienne usine de polyéthylène d'Erdölchemie, à la fin

de 1994, suite aux modifications qui ont eu lieu dans la

gamme de production.

Ces modifications ont permis à cette usine d'entrer dans les

secteurs du marché du polyéthylène à basse densité qui sont

en évolution croissante depuis 1992 jusqu'en 1994.

A la lumière de cette nouvelle situation, la Commission a

modifié sa décision précédente et a autorisé le report

demandant la fermeture de la plus ancienne usine de

polyéthylène à basse densité de Erdölchemie jusqu'à fin

1994.

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